A-6.002, r. 1 - Règlement sur l’administration fiscale

Texte complet
0R1. Dans le présent règlement, l’expression «Loi» signifie la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002).
R.R.Q., 1981, c. M-31, r. 1, a. 0R1.